< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

Par André ICARD le 24/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate ... Lire la suite >
Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché public à une demande de paiement direct d’un sous- traitant vaut-il acceptation ?

Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché public à une demande de paiement direct d’un sous- traitant vaut-il acceptation ?

Par André ICARD le 22/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède ... Lire la suite >
L’annulation de la mutation d’un agent public pour un vice de procédure oblige - t - elle tout de même l'autorité à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment ?

L’annulation de la mutation d’un agent public pour un vice de procédure oblige - t - elle tout de même l'autorité à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 21/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de ... Lire la suite >
Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ?

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 19/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >
L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

L’accident d’un fonctionnaire en état d'ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

Par André ICARD le 16/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance ... Lire la suite >
Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ... Lire la suite >
Un tiers qui conteste la validité d'un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu'il conteste ou justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique ?

Un tiers qui conteste la validité d'un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu'il conteste ou justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique ?

Par André ICARD le 12/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours

Contacter Me Icard

Prendre rdv en cabinet
Consulter par vidéo
Consulter par téléphone
Poser une question écrite

Recherche

Publié du au
Réinitialiser les filtres
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr